Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont proposées par Madame Djamila YOUSSA, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial Refine Touch.

• —Adresse professionnelle / siège : à compléter — immatriculation en cours.
• —SIREN / SIRET : en cours d’attribution dans le cadre de la demande d’immatriculation.
• —Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : demande d’immatriculation en cours.
• —Téléphone : +33 7 69 54 53 32.
• —E-mail : refinetouchparis@gmail.com.
• —TVA : régime à confirmer à l’issue de l’immatriculation et selon la situation fiscale. Si la franchise en base est applicable, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sera portée sur les documents concernés.
• —Directrice de la publication : Djamila YOUSSA.

Dès réception des informations officielles, Refine Touch mettra à jour ses mentions légales, ses CGV et ses documents commerciaux.

Les présentes CGV régissent les ventes et réservations réalisées auprès de Refine Touch par des clientes particulières : prestations de maquillage et de mise en beauté ; prestations relatives aux perruques, extensions et accessoires telles que décrites sur le site ; ventes de perruques, extensions, accessoires, cosmétiques et produits de maquillage ; formations, ateliers et masterclass ; prestations événementielles et de mariage ; ainsi que toute prestation ou vente expressément proposée sur le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation. La validation d’une commande ou d’une réservation implique leur acceptation préalable et sans réserve.

Les prestations sont décrites sur le site et/ou le devis. Les photographies et visuels sont illustratifs et ne garantissent pas un résultat strictement identique.

Lorsque les prestations portent sur des perruques ou extensions, les opérations réalisées sont limitées au périmètre effectivement proposé par Refine Touch. Aucune formulation des présentes CGV ne saurait autoriser une activité réglementée pour laquelle la qualification professionnelle requise ne serait pas détenue.

Pour le maquillage, la cliente doit signaler avant la prestation toute allergie, sensibilité ou réaction connue à un produit cosmétique, adhésif ou composant susceptible d’être utilisé.

Les prix sont indiqués en euros. Tant que le régime de TVA définitif n’est pas confirmé, les modalités de facturation de la TVA seront celles légalement applicables à la date de la vente. Une mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ne sera utilisée que si les conditions de la franchise en base sont remplies.

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés sur le site. Une réservation n’est ferme qu’après paiement de la somme demandée et confirmation de Refine Touch.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste. Les promotions sont soumises aux conditions annoncées.

Lorsque le paiement demandé est qualifié d’acompte, son montant et ses modalités sont indiqués avant validation. Le créneau est bloqué après encaissement et confirmation.

Sauf indication contraire, le solde est payable au plus tard le jour de la prestation.

Toute somme qualifiée d’acompte est un acompte et non des arrhes, sauf stipulation expresse contraire.

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours s’applique lorsque la loi le prévoit. Lorsque la cliente demande expressément le commencement d’une prestation avant l’expiration de ce délai, elle en fait la demande via le dispositif prévu à cet effet.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation après demande expresse de la cliente et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les produits, le droit de rétractation s’exerce sous réserve des exceptions légales, notamment celles applicables à certains produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et aux produits personnalisés lorsque les conditions légales sont remplies.

• —Prestation en studio : annulation ou demande de report sans retenue de l’acompte jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous.
• —Prestation de mariage : jusqu’à 30 jours avant la date prévue.
• —Autres événements : jusqu’à 14 jours avant la date prévue.
• —Au-delà de ces délais, l’acompte reste acquis à Refine Touch, sous réserve des droits légaux applicables.
• —Tout report dépend des disponibilités de Refine Touch ; une différence de tarif peut s’appliquer.

• —20 à 24 minutes de retard : frais forfaitaires de 10 € lorsque le retard désorganise le planning.
• —À partir de 25 minutes : Refine Touch peut considérer le rendez-vous comme annulé du fait de la cliente lorsque la prestation ne peut plus être réalisée normalement ; l’acompte reste alors acquis, sous réserve des dispositions impératives applicables.
• —Absence sans préavis : réservation considérée comme annulée du fait de la cliente et acompte conservé, sous réserve des dispositions légales.

• —Les cheveux naturels doivent être propres et démêlés lorsque la prestation le requiert.
• —Les perruques et extensions apportées par la cliente doivent être propres, sèches et débarrassées des résidus de colle.
• —Un nettoyage simple des résidus de colle peut être facturé 10 € lorsqu’il est possible et accepté.
• —Si un lavage complet, séchage ou une remise en état importante empêche la prestation, Refine Touch peut proposer un report ou une annulation selon les conditions applicables.
• —Pour le maquillage, le visage doit être démaquillé et propre, sauf si la préparation est incluse dans la prestation.
• —La cliente doit fournir toute information pertinente sur allergies, sensibilités ou réactions connues.

Refine Touch peut refuser ou interrompre une application lorsqu’une situation présente un risque raisonnable pour la santé ou la sécurité. La cliente reste tenue de communiquer les informations dont elle a connaissance. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Les prestations sont réalisées au studio, sauf accord préalable pour certains mariages, événements ou prestations de groupe.

Lorsqu’un déplacement est accepté, les frais sont établis sur devis selon notamment la localisation, le coût réel du transport, le temps de déplacement et, si nécessaire, le logement, le stationnement ou la mise à disposition. Le devis doit être accepté avant la réservation.

Les produits sont décrits avec leurs principales caractéristiques avant la commande. La commande est confirmée après validation du paiement.

Les frais et délais de livraison sont indiqués avant validation. La cliente est invitée à vérifier l’état du colis à réception et à conserver les éléments utiles en cas d’anomalie.

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Les présentes CGV ne peuvent les écarter ni les limiter.

En cas de défaut de conformité, la cliente dispose des droits prévus par le Code de la consommation. La garantie des vices cachés s’exerce dans les conditions prévues par le Code civil.

• —L’inscription est personnelle et donne accès au programme, au niveau et aux éléments indiqués lors de la réservation.
• —Les places peuvent être limitées afin de préserver la qualité de l’accompagnement.
• —Les participantes doivent respecter les autres participantes, les intervenants, le matériel et les locaux.
• —Refine Touch peut exclure une participante en cas de comportement gravement perturbateur, violent, discriminatoire ou menaçant, sous réserve des droits légaux applicables.
• —Les supports, vidéos, démonstrations, livrets, méthodes, textes et visuels sont destinés à un usage personnel et pédagogique. Toute reproduction, revente, diffusion publique ou utilisation pour une formation tierce est interdite sans autorisation écrite.
• —Sauf autorisation expresse, l’enregistrement intégral audio ou vidéo des contenus pédagogiques est interdit.

La captation et l’utilisation de l’image d’une cliente identifiable à des fins commerciales font l’objet d’une autorisation distincte et explicite. L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement à l’utilisation commerciale de l’image.

Lorsque la cliente consent, l’autorisation précise les supports, finalités, durée, territoire et caractère gratuit de l’utilisation. Le refus d’autoriser l’utilisation de l’image n’empêche pas, en lui-même, l’accès à la prestation ou à la formation.

Le consentement est recueilli séparément, par une case non pré-cochée ou par un document signé, afin d’en conserver la preuve.

Refine Touch traite les données nécessaires à la gestion des réservations, commandes, paiements, livraisons, formations, demandes de contact et obligations légales. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le consentement est requis, il est recueilli séparément. La cliente peut exercer ses droits conformément à la Politique de confidentialité en écrivant à refinetouchparis@gmail.com.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Si un cas de force majeure empêche Refine Touch d’exécuter une prestation, un événement ou une formation et qu’aucun report acceptable n’est possible, l’acompte versé par la cliente est remboursé intégralement. Aucun avoir ne lui est imposé dans ce cas.

En cas d’empêchement temporaire, Refine Touch peut proposer un report, qui doit être accepté par la cliente.

Refine Touch exécute ses prestations avec diligence et conformément à leur description. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par la cliente, d’une utilisation non conforme d’un produit ou d’un événement relevant de la force majeure, sous réserve des règles impératives applicables.

Aucune clause ne limite les droits légaux de la cliente ni les responsabilités que la loi interdit de limiter ou d’exclure.

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à refinetouchparis@gmail.com, en précisant le numéro de commande ou de réservation, la date concernée et les éléments utiles.

Après réclamation écrite préalable auprès de Refine Touch et en cas d’échec de la résolution amiable, la cliente peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Refine Touch.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables au consommateur et au professionnel.

Refine Touch peut modifier les CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande ou de la réservation.

Avant tout paiement en ligne, la cliente doit pouvoir consulter les CGV et les accepter expressément. La case ne doit pas être pré-cochée.

Formulation retenue : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Refine Touch. »

Je soussignée [NOM], autorise expressément Refine Touch à fixer, reproduire et représenter mon image captée lors de [PRESTATION / MASTERCLASS / ÉVÉNEMENT], à titre gratuit, pour la communication et la promotion de Refine Touch.

• —Supports : site internet, Instagram, TikTok, Facebook, portfolio, supports imprimés et publicités numériques.
• —Territoire : monde entier.
• —Durée : 5 ans à compter de la signature.

Cette autorisation est distincte des CGV. Je peux retirer mon consentement pour les utilisations futures selon les modalités communiquées par Refine Touch.

☐ J’autorise l’utilisation de mon image selon les modalités ci-dessus.    ☐ Je refuse l’utilisation de mon image à des fins promotionnelles.

À l’attention de Refine Touch — Djamila YOUSSA, refinetouchparis@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : [PRODUIT / PRESTATION].

Commande / réservation du : __________ · Référence : __________ · Nom : __________ · Adresse : __________ · Date : __________ · Signature (si notification papier) : ____________________